{"id":14111,"date":"2022-11-23T16:02:04","date_gmt":"2022-11-23T15:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.perimeterprotection.net\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2024-04-19T14:20:45","modified_gmt":"2024-04-19T12:20:45","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/perimeterprotection.net\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
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Termes et conditions<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les livraisons et les prestations de service de Perimeter Protection Germany GmbH<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n
\n

1. Applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00a0\u00bb conditions \u00ab\u00a0) pour les livraisons et les prestations de la Perimeter Protection Germany GmbH s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations de la Perimeter Protection Germany GmbH (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb PPGG \u00ab\u00a0), en particulier \u00e0 la vente de marchandises (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb livraison \u00ab\u00a0), aux prestations telles que le conseil, la planification et le montage (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb prestation \u00ab\u00a0) et \u00e0 la production d’une \u0153uvre (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb prestation \u00ab\u00a0). Les services et la prestation de travail sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s collectivement par le terme \u00ab\u00a0prestation\u00a0\u00bb. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions futures avec le client.<\/p>\n

1.2. Les conditions de PPGG sont exclusivement applicables. Les conditions divergentes ou contraires du client, en particulier les conditions d’achat, de vente et de paiement, ne sont pas reconnues par PPGG, m\u00eame si elle ne s’y est pas oppos\u00e9e express\u00e9ment. Les conditions contraires ou divergentes du client ne s’appliquent pas non plus si PPGG effectue des livraisons ou d’autres prestations sans r\u00e9serve.<\/p>\n

1.3. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit.<\/p>\n

2.<\/strong> Conclusion du contrat<\/strong><\/h3>\n

2.1. Les offres de PPGG sont toujours soumises \u00e0 confirmation. Un contrat n’est conclu que par une confirmation de commande \u00e9crite de PPGG ou par un accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n

2.2. Seul l’acheteur et le destinataire de la confirmation de commande sont parties au contrat et s’engagent \u00e0 recevoir et \u00e0 payer la facture.<\/p>\n

2.3. Si la r\u00e9servation\/commande d’un client constitue une offre de contrat contraignante (\u00a7 145 BGB), le client est li\u00e9 \u00e0 cette offre pendant une p\u00e9riode d’au moins 2 (deux) semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’offre par PPGG.<\/p>\n

2.4. PPGG est en droit de c\u00e9der \u00e0 un tiers ses cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9gard du client.<\/p>\n

3.<\/strong> Mise \u00e0 disposition des documents<\/strong><\/h3>\n

3.1. PPGG se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 et les droits d’auteur de toutes les illustrations, de tous les calculs, de tous les calculs, de tous les dessins et de tous les autres documents. Ceux-ci ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers sans l’autorisation \u00e9crite expresse de PPGG et doivent \u00eatre tenus secrets. Ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat. A la fin d’un contrat ou si aucun contrat n’est conclu, le client doit imm\u00e9diatement, sur demande de PPGG, restituer tous les documents.<\/p>\n

3.2. Le client est responsable de l’exactitude des documents qu’il fournit, en particulier des dessins, des \u00e9chantillons et des sp\u00e9cifications de planification. En cas de mise \u00e0 disposition tardive ou incompl\u00e8te des documents par le client, PPGG se r\u00e9serve le droit de faire valoir une rupture de contrat et d’autres droits.<\/p>\n

3.3. Si les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers sont viol\u00e9s par des livraisons ou des prestations fournies par PPGG sur la base de dessins, d’\u00e9chantillons ou d’autres informations mises \u00e0 disposition par le client, ce dernier est tenu d’indemniser PPGG de toutes les pr\u00e9tentions.<\/p>\n

4.<\/strong> Travaux pr\u00e9paratoires<\/strong><\/h3>\n

4.1. Si les marchandises livr\u00e9es sont install\u00e9es par PPGG chez le client ou \u00e0 un endroit indiqu\u00e9 par le client ou si l’ouvrage est r\u00e9alis\u00e9 sur place, le client doit s’assurer en temps utile que toutes les installations n\u00e9cessaires sont disponibles \u00e0 temps et effectuer les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires. Dans la mesure o\u00f9 PPGG n’a pas express\u00e9ment assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 de ce qui suit, le client doit notamment veiller \u00e0 ce que :<\/p>\n

– les travaux pr\u00e9paratoires sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications et aux croquis fournis par PPGG,<\/p>\n

– l’acc\u00e8s au site d’installation est suffisant et les voies d’acc\u00e8s sont adapt\u00e9es au transport,<\/p>\n

– les fondations du site d’installation sont suffisamment r\u00e9sistantes,<\/p>\n

– Le personnel de PPGG peut travailler en dehors des heures normales de travail si PPGG le pr\u00e9vient suffisamment \u00e0 l’avance,<\/p>\n

– le personnel de PPGG est inform\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables sur le site d’installation et aucune condition de travail d\u00e9raisonnable n’est pr\u00e9sente (environnement malsain ou dangereux),<\/p>\n

– un logement ad\u00e9quat et l’acc\u00e8s aux syst\u00e8mes sanitaires sont garantis,<\/p>\n

– les marchandises livr\u00e9es, les outils et autres \u00e9quipements sont prot\u00e9g\u00e9s contre le vol et les intemp\u00e9ries et peuvent \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e,<\/p>\n

– la grue, le mat\u00e9riel de levage, de transport et les autres \u00e9quipements et outils s\u00e9lectionn\u00e9s par PPGG seront pr\u00eats \u00e0 temps.<\/p>\n

4.2. Si le client ne remplit pas enti\u00e8rement une ou plusieurs de ces obligations, PPGG est en droit de remplir ces obligations elle-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers ou d’interrompre totalement ou partiellement sa prestation. Les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du non-respect de cette obligation sont \u00e0 la charge du client et sont calcul\u00e9s sur la base des tarifs standard de PPGG pour les mat\u00e9riaux et la main d’\u0153uvre ainsi que des frais r\u00e9els encourus pour les tiers.<\/p>\n

5.<\/strong> Livraisons\/prestations<\/strong><\/h3>\n

5.1. La confirmation de commande de PPGG ou l’accord contractuel entre les parties sont d\u00e9terminants pour l’\u00e9tendue et les caract\u00e9ristiques des marchandises\/prestations.<\/p>\n

5.2. Les d\u00e9lais de livraison sont mesur\u00e9s \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception d’une confirmation de commande par PPGG. Dans la mesure o\u00f9 aucune confirmation n’est re\u00e7ue, la confirmation est suppos\u00e9e \u00eatre donn\u00e9e cinq jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une commande par PPGG, sous r\u00e9serve que tous les d\u00e9tails des services ou des marchandises \u00e0 livrer aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s, en particulier, mais sans s’y limiter, le paiement anticip\u00e9, l’accomplissement des formalit\u00e9s officielles, la fourniture des mat\u00e9riaux de s\u00e9curit\u00e9 convenus et toutes les autres informations ou la coop\u00e9ration requises du client pour la livraison. .<\/p>\n

5.3. Les dates ou d\u00e9lais de livraison sont r\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s si l’objet de la livraison a quitt\u00e9 l’usine\/l’entrep\u00f4t ou si la disponibilit\u00e9 de l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au client \u00e0 l’heure pr\u00e9vue.<\/p>\n

5.4. Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont r\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s si PPGG fournit les prestations au lieu d’ex\u00e9cution convenu. En ce qui concerne l’ex\u00e9cution de travaux, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si les travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au client pour acceptation au lieu convenu et s’ils ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9fauts notables. Le client est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises si celles-ci sont acceptables et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es.<\/p>\n

5.5. Les d\u00e9lais sont notamment prolong\u00e9s ou report\u00e9s de la dur\u00e9e du retard si :<\/p>\n

    \n
  • PPGG ne re\u00e7oit pas \u00e0 temps les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la r\u00e9servation\/commande,<\/li>\n
  • le retard est imputable au client et non \u00e0 PPGG, par exemple si le client ne verse pas d’acomptes ou n’ex\u00e9cute pas les actes de coop\u00e9ration ou les ex\u00e9cute de mani\u00e8re insuffisante,<\/li>\n
  • des modifications ult\u00e9rieures du contrat sont convenues,<\/li>\n
  • PPGG est emp\u00each\u00e9e de remplir ses obligations pour cause de force majeure, de gr\u00e8ve, de guerre, de catastrophe naturelle ou d’autres raisons similaires – ind\u00e9pendamment du fait qu’elles concernent PPGG directement ou ses fournisseurs – que PPGG ne peut \u00e9viter en d\u00e9pit de sa diligence, en particulier les actes officiels, les pannes d’exploitation, les conflits du travail, les retards de livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et auxiliaires essentielles, de produits semi-finis ou finis et les difficult\u00e9s d’approvisionnement en \u00e9nergie. Si, en raison des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s, la livraison ou l’ex\u00e9cution est rendue impossible ou d\u00e9raisonnable, PPGG est lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de livraison. Dans ce cas, PPGG est en droit de r\u00e9silier le contrat. Cette disposition s’applique \u00e9galement si les \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s surviennent lors d’un retard de livraison ou d’ex\u00e9cution. PPGG informera imm\u00e9diatement le client de la survenance des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

    5.6. Le respect des d\u00e9lais de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de PPGG. Sous r\u00e9serve d’en informer le client par \u00e9crit, PPGG est en droit de r\u00e9silier le contrat si les livraisons ne sont pas effectu\u00e9es par ses propres fournisseurs ou si elles sont incorrectes ou tardives. Sauf si une garantie de livraison a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ou si tous les risques de livraison ont \u00e9t\u00e9 convenus, ceux-ci sont \u00e0 la charge de PPGG.<\/p>\n

    5.7. Si le client est en d\u00e9faut d’acceptation ou s’il viole d’autres obligations, PPGG est en droit d’exiger la r\u00e9paration des dommages qu’il a subis de ce fait, y compris les frais suppl\u00e9mentaires. Elle se r\u00e9serve le droit de faire valoir d’autres pr\u00e9tentions. Si les conditions de la phrase 1 sont remplies, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de l’objet de la livraison est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est en d\u00e9faut d’acceptation ou de paiement.<\/p>\n

    6.<\/strong> Les prix<\/strong><\/h3>\n

    6.1. Sauf convention contraire, tous les prix des livraisons\/services s’entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t et hors taxes. En outre, des frais peuvent \u00eatre encourus pour le transport, l’emballage, le chargement, l’assemblage, d’autres co\u00fbts auxiliaires et les co\u00fbts d’assurance qui sont \u00e0 la charge du client et sont calcul\u00e9s le jour o\u00f9 la facture est calcul\u00e9e en ajoutant toutes les taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA telle qu’elle est applicable et due \u00e0 ce moment-l\u00e0. Les frais accessoires, tels que les frais d’emballage, de transport, de d\u00e9chargement, d’assemblage, etc.<\/p>\n

    6.2. Sauf convention contraire, les prestations fournies par PPGG sont soumises aux taux de service standard et aux co\u00fbts mat\u00e9riels applicables le jour de la prestation. Pour les heures suppl\u00e9mentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, dont la n\u00e9cessit\u00e9 incombe au client, ainsi que pour les travaux effectu\u00e9s dans des conditions objectivement difficiles, les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus par les conventions collectives de travail sont ajout\u00e9s au salaire effectif. Sauf convention contraire, les frais de d\u00e9placement sont factur\u00e9s au kilom\u00e8tre et \u00e0 l’heure de conduite, conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix en vigueur.<\/p>\n

    6.3. Tous les prix s’entendent nets \u00e0 deux mois \u00e0 compter de la confirmation de la commande. Si un d\u00e9lai de livraison\/ex\u00e9cution de plus de deux mois est convenu, PPGG se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter sur le client, dans une mesure raisonnable, les modifications de prix qui surviennent entre-temps en mati\u00e8re d’approvisionnement, de fabrication, de fourniture, d’installation ou d’augmentations de co\u00fbts similaires, y compris les modifications de prix. Des ajustements dus \u00e0 des modifications de la TVA peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    7.<\/strong> Conditions de paiement<\/strong><\/h3>\n

    7.1. Sauf convention contraire, un tiers du prix convenu est payable \u00e0 la conclusion du contrat, et un tiers apr\u00e8s que PPGG a confirm\u00e9 que la livraison ou une partie essentielle de celle-ci est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Le reste du paiement est d\u00fb \u00e0 la livraison ou \u00e0 la r\u00e9ception des prestations. Les prestations sont factur\u00e9es \u00e0 l’ach\u00e8vement du travail ou \u00e0 la journ\u00e9e.<\/p>\n

    7.2. Sauf convention contraire, toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es sans aucune d\u00e9duction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le client est en d\u00e9faut si les paiements dus ne sont pas effectu\u00e9s dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception d’une facture ou d’une demande de paiement similaire. En cas de retard de paiement du client, PPGG est en droit d’exiger des paiements anticip\u00e9s appropri\u00e9s pour d’autres marchandises ou prestations.<\/p>\n

    7.3. Les lettres de change ne sont accept\u00e9es qu’apr\u00e8s accord et uniquement \u00e0 des fins de paiement. Tous les frais y aff\u00e9rents, en particulier les frais d’encaissement et d’escompte, sont \u00e0 la charge du client et sont payables imm\u00e9diatement. Les lettres de change sont accept\u00e9es sans garantie de pr\u00e9sentation correcte ou de protestation. PPGG se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de refuser des lettres de change.<\/p>\n

    7.4. En cas de retard de paiement – et \u00e9galement en cas de paiement diff\u00e9r\u00e9 – des int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s \u00e0 un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il n’est pas exclu de faire valoir d’autres droits pour des pertes dues au retard de paiement. Si le client tarde \u00e0 payer une cr\u00e9ance, toutes les autres cr\u00e9ances du client peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e9chues.<\/p>\n

    7.5. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des droits de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es juridiquement valables, sont incontest\u00e9es ou sont reconnues par PPGG. Le client ne dispose d’un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel et n’est pas contest\u00e9e. Les droits de compensation et de r\u00e9tention de PPGG restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

    7.6. Toutes les cr\u00e9ances de PPGG sont imm\u00e9diatement exigibles, ind\u00e9pendamment de l’\u00e9ch\u00e9ance des lettres de change accept\u00e9es et cr\u00e9dit\u00e9es, si le client est en d\u00e9faut de paiement ou si PPGG a connaissance de circonstances susceptibles de r\u00e9duire la solvabilit\u00e9 du cocontractant. Dans une telle situation, PPGG est \u00e9galement en droit de ne fournir les livraisons ou prestations en suspens que contre paiement anticip\u00e9 ou garantie. Si les paiements anticip\u00e9s ou les garanties ne sont pas fournis, m\u00eame apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, PPGG est en droit de r\u00e9silier le contrat. PPGG se r\u00e9serve le droit de faire valoir d’autres pr\u00e9tentions.<\/p>\n

    8.<\/strong> Lieu d’ex\u00e9cution\/transfert des risques<\/strong><\/h3>\n

    8.1. Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les livraisons de PPGG est le lieu o\u00f9 se trouve l’objet de la livraison pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9. Le lieu d’ex\u00e9cution est le si\u00e8ge de PPGG.<\/p>\n

    8.2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue en tant que livraison \u00ab\u00a0ex works\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    8.3. L’utilisation et le risque – quelle que soit la nature ou la forme de la livraison – sont transf\u00e9r\u00e9s au client lorsque l’objet de la livraison quitte l’usine ou l’entrep\u00f4t de PPGG ou lorsque le client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu’il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9. Cette disposition s’applique \u00e9galement si PPGG a accept\u00e9 de prendre en charge des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le transport et l’installation de la marchandise livr\u00e9e, et si, dans un cas exceptionnel, PPGG en supporte les co\u00fbts.<\/p>\n

    Avant l’exp\u00e9dition de la marchandise, le client supporte le risque de destruction, de perte ou d’endommagement de la marchandise livr\u00e9e sans faute de part et d’autre, si le client demande que la livraison de la marchandise pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e soit effectu\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue. Le risque est alors transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 la fin du jour d’exp\u00e9dition pr\u00e9vu.<\/p>\n

    8.4. Pour une prestation de travail, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 un moment \u00e9quivalent \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n

    9.<\/strong> R\u00e9ception<\/strong><\/h3>\n

    Pour une prestation de travail n\u00e9cessitant une r\u00e9ception par le client, les dispositions suivantes s’appliquent, \u00e0 moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le client :<\/p>\n

    L’acceptation a lieu sur le site de production des travaux. PPGG informera le client que les travaux sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s et lui demandera de les r\u00e9ceptionner \u00e0 une date fix\u00e9e pendant les heures de travail normales. Le client est tenu de d\u00e9clarer la r\u00e9ception par \u00e9crit si l’ouvrage est de la qualit\u00e9 convenue. Les frais de r\u00e9ception sont \u00e0 la charge du client, y compris les frais de personnel de PPGG. Le client doit veiller \u00e0 ce que tous les \u00e9quipements et instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception soient disponibles.<\/p>\n

    La r\u00e9ception ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si les ajustements effectu\u00e9s diff\u00e8rent sensiblement de l’\u00e9tat convenu. Ce fait doit \u00eatre consign\u00e9. Des \u00e9carts insignifiants n’autorisent pas le client \u00e0 refuser la r\u00e9ception. Si le client refuse de r\u00e9ceptionner l’ouvrage alors qu’il y est oblig\u00e9, la r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu. La r\u00e9ception ne peut \u00eatre refus\u00e9e pour des d\u00e9fauts mineurs.<\/p>\n

    Avant la r\u00e9ception, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 faire un usage total ou partiel de l’ouvrage. S’il utilise n\u00e9anmoins l’ouvrage, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation.<\/p>\n

    10.<\/strong> Emballage et transport<\/strong><\/h3>\n

    10.1. L’exp\u00e9dition de l’objet de la livraison est effectu\u00e9e par un transporteur choisi par PPGG. PPGG n’est pas tenu de contracter une assurance transport. Si le client souhaite contracter une assurance transport, PPGG le fera pour la livraison. Les frais sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    10.2. Les emballages de transport et tous les autres emballages au sens du d\u00e9cret sur les emballages ne sont pas repris. Les palettes font exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Le client est tenu d’assurer l’\u00e9limination de l’emballage \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n

    11.<\/strong> D\u00e9fauts et garantie<\/strong><\/h3>\n

    11.1. Les informations contenues dans les informations g\u00e9n\u00e9rales sur les produits ou les listes de prix de PPGG ne sont contraignantes que dans la mesure o\u00f9 il y est fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence dans la confirmation de commande\/le contrat.<\/p>\n

    11.2. Le client est tenu de contr\u00f4ler sans d\u00e9lai les marchandises livr\u00e9es et les travaux effectu\u00e9s, notamment en ce qui concerne la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 convenues. Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts ne sont prises en compte que si elles sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 PPGG dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’objet de la livraison ou du moment o\u00f9 ils sont devenus d\u00e9tectables. La r\u00e9clamation doit comporter une description du d\u00e9faut. Le client perd le droit de se plaindre d’un d\u00e9faut s’il ne le fait pas dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

    11.3. En cas de d\u00e9faut, PPGG a la possibilit\u00e9 d’\u00e9liminer le d\u00e9faut ou de livrer une marchandise de remplacement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’\u00e9limination est effectu\u00e9e \u00e0 l’endroit o\u00f9 l’objet de la livraison se trouve pour l’utilisation pr\u00e9vue. PPGG peut toutefois exiger que la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse ou l’objet de la livraison soit retourn\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9. Si le d\u00e9montage ou le montage n\u00e9cessite des connaissances particuli\u00e8res, PPGG est en droit d’effectuer ou de faire effectuer lui-m\u00eame le d\u00e9montage ou le montage. Les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que la marchandise livr\u00e9e est transport\u00e9e \u00e0 un endroit autre que le lieu choisi ou le lieu de livraison sont \u00e0 la charge du client. Les pi\u00e8ces qui ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es lors de la correction des d\u00e9fauts deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de PPGG.<\/p>\n

    11.4. PPGG garantit – sans donner de garantie \u00e0 cet \u00e9gard – que les objets livr\u00e9s ne violent pas les brevets, les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou le savoir-faire de tiers, dans la mesure o\u00f9 ces droits sont prot\u00e9g\u00e9s en Allemagne ou dans la mesure o\u00f9 la conception n’a pas \u00e9t\u00e9 prescrite par le client.<\/p>\n

    Si un tiers fait valoir des pr\u00e9tentions l\u00e9gitimes \u00e0 l’encontre des objets livr\u00e9s en relation avec de tels brevets, autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou savoir-faire, PPGG choisira de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en acqu\u00e9rant une licence pour les objets concern\u00e9s ou en livrant des objets exempts de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans une telle situation, PPGG est en droit d’\u00e9viter la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 par le biais de mod\u00e8les alternatifs raisonnables avec une performance \u00e9quivalente.<\/p>\n

    11.5. La simple ex\u00e9cution de la r\u00e9paration ou du remplacement ne constitue pas une reconnaissance de l’existence du d\u00e9faut. Si le d\u00e9lai de prescription est suspendu par l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, cela ne s’applique qu’au produit d\u00e9fectueux et non au reste de l’\u00e9quipement dans son ensemble.<\/p>\n

    11.6. Si le client s’est plaint d’un d\u00e9faut et qu’il s’av\u00e8re qu’il n’existe pas de d\u00e9faut dont PPGG est responsable, le client indemnisera PPGG pour les frais d’enqu\u00eate encourus.<\/p>\n

    11.7. Si le d\u00e9faut ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 ou si d’autres tentatives de r\u00e9paration sont d\u00e9raisonnables pour le client ou si le remplacement \u00e9choue, le client a le droit, selon son choix, de r\u00e9silier le contrat ou d’exiger une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix d’achat. Les droits \u00e0 l’indemnisation et au remboursement des frais restent inchang\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la clause. 13.<\/p>\n

    11.8. Les droits r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut ne peuvent pas r\u00e9sulter de l’usure naturelle ou de dommages r\u00e9sultant d’une manipulation ou d’une installation d\u00e9fectueuse ou n\u00e9gligente par le client, d’une sollicitation excessive, d’un \u00e9quipement inadapt\u00e9, d’influences \u00e9lectroniques ou \u00e9lectriques ou d’autres facteurs similaires. PPGG n’est pas responsable des d\u00e9fauts qui r\u00e9sultent des mat\u00e9riaux fournis ou des mod\u00e8les prescrits par le client.<\/p>\n

    11.9. Tous les droits r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison\/r\u00e9ception de la prestation. Sauf si la marchandise doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un b\u00e2timent au sens du code civil allemand (Geba\u00fcde) ou si d’autres droits particuliers s’appliquent en vertu du code civil applicable et ne peuvent \u00eatre exclus par la loi.<\/p>\n

    12.<\/strong> Violation des droits de tiers<\/strong><\/h3>\n

    Le client informera imm\u00e9diatement PPGG par \u00e9crit de toutes les pr\u00e9tentions de tiers pour violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou pour d’autres d\u00e9fauts des objets livr\u00e9s dont PPGG est responsable, et agira dans le cadre de la d\u00e9fense n\u00e9cessaire en concertation avec PPGG et soutiendra PPGG dans la d\u00e9fense dans la mesure de ses possibilit\u00e9s.<\/p>\n

    13.<\/strong> Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    La responsabilit\u00e9 de PPGG – pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier pour les pr\u00e9tentions du client concernant les dommages ou les co\u00fbts des prestations de remplacement ou le temps perdu par le personnel, quel que soit le fondement juridique de ces pr\u00e9tentions – est exclue.<\/p>\n

    – Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique toutefois pas dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e ou exclue par la loi comme suit :<\/p>\n

      \n
    • en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave de PPGG, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de ses employ\u00e9s ou de ses sous-traitants,<\/li>\n
    • violation d’une obligation contractuelle essentielle. Par obligation essentielle, on entend uniquement les \u00e9l\u00e9ments qui sont essentiels \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. En outre, les obligations essentielles comprennent les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels le client pouvait raisonnablement compter pour l’ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n
    • pour la fourniture d’une garantie ou la dissimulation frauduleuse d’un d\u00e9faut,<\/li>\n
    • en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ainsi qu’en cas de responsabilit\u00e9 obligatoire en vertu de dispositions l\u00e9gales, dans les cas suivants<\/li>\n
    • pour la responsabilit\u00e9 obligatoire en vertu des dispositions l\u00e9gales, en particulier de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans la mesure o\u00f9 PPGG, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ses employ\u00e9s ou ses sous-traitants sont responsables en raison d’une simple n\u00e9gligence, m\u00eame s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat, et dans la mesure o\u00f9 aucune des exceptions susmentionn\u00e9es ne s’applique, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l’indemnisation des pertes pr\u00e9visibles et typiques.<\/p>\n

      La limitation de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e s’applique dans toute la mesure du possible \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 tous les employ\u00e9s de quelque nature que ce soit, y compris les directeurs et tous les autres tiers charg\u00e9s par PPGG de l’ex\u00e9cution d’une commande.<\/p>\n

      14. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

      14.1. La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de PPGG (marchandise r\u00e9serv\u00e9e) jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale avec le client (paiement par ch\u00e8que ou par lettre de change jusqu’\u00e0 leur encaissement).<\/p>\n

      14.2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec le plus grand soin jusqu’\u00e0 ce que la propri\u00e9t\u00e9 lui soit transf\u00e9r\u00e9e. En particulier, le client assurera \u00e0 ses frais les marchandises contre les dommages tels que l’incendie, le vol et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux. Si des travaux d’entretien ou d’inspection sont n\u00e9cessaires, le client doit s’assurer en temps utile qu’ils sont effectu\u00e9s \u00e0 ses frais.<\/p>\n

      14.3. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les marchandises livr\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales. En cas de revente, le client c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 PPGG les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente \u00e0 l’encontre de ses clients \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e (total de la facture TVA incluse), avec tous les droits accessoires.<\/p>\n

      14.4. L’usinage ou la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9 par le client pour le compte de PPGG et n’entra\u00eene aucune obligation pour PPGG. En cas de transformation avec d’autres marchandises \u00e9galement sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, PPGG acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose dans le rapport entre le prix d’achat convenu entre PPGG et le client (montant de la facture TVA incluse) et le prix d’achat des autres marchandises au moment de la transformation. Les m\u00eames conditions que pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’appliquent \u00e0 la marchandise issue de la transformation.<\/p>\n

      14.5. Si la marchandise r\u00e9serv\u00e9e est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d’autres objets, PPGG acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose dans le rapport entre la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e (montant de la facture TTC) et les autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange est tel que l’objet du client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, il est convenu que le client transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 PPGG. Le client est tenu de sauvegarder la propri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e pour PPGG.<\/p>\n

      14.6. Le client c\u00e8de \u00e0 PPGG les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la combinaison de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec un bien immobilier afin de garantir les cr\u00e9ances de PPGG \u00e0 l’\u00e9gard du client.<\/p>\n

      14.7. Le client est tenu d’informer imm\u00e9diatement PPGG par \u00e9crit de toute intervention sur la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou sur les droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 PPGG. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser \u00e0 PPGG les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO), le client est responsable du pr\u00e9judice subi par PPGG.<\/p>\n

      14.8. PPGG est en droit d’exiger \u00e0 tout moment la remise des objets appartenant \u00e0 PPGG ou en copropri\u00e9t\u00e9 si PPGG estime qu’il existe un risque que le client ne remplisse pas ses obligations ou s’il viole ses obligations. La reprise de la marchandise par PPGG ne constitue pas une r\u00e9siliation du contrat, sauf d\u00e9claration \u00e9crite expresse de PPGG. La saisie de la marchandise par PPGG constitue toujours une r\u00e9siliation du contrat. PPGG est en droit de vendre la marchandise apr\u00e8s l’avoir reprise. Le produit de la vente est cr\u00e9dit\u00e9 au passif du client, d\u00e9duction faite des frais d’utilisation raisonnables.<\/p>\n

      14.9. Le client doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires et d\u00e9livrer tous les documents requis par la loi pour que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prenne effet ou que d’autres garanties soient fournies ou maintenues en faveur de PPGG.<\/p>\n

      15. Divisibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

      Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions ou une disposition d’un autre accord est ou devient totalement ou partiellement invalide, cela n’affecte pas la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions ou de ces accords. Les \u00e9l\u00e9ments inefficaces doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des dispositions qui correspondent \u00e0 l’intention initiale des parties au contrat.<\/p>\n

      En cas d’incoh\u00e9rence ou de d\u00e9saccord sur l’interpr\u00e9tation entre la version allemande et la pr\u00e9sente traduction anglaise des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la version allemande pr\u00e9vaut.<\/p>\n

      16.<\/strong> Droit applicable et juridiction<\/strong><\/h3>\n

      16.1. Toutes les relations juridiques entre le client et PPGG qui d\u00e9coulent du pr\u00e9sent contrat, qu’elles soient fond\u00e9es sur le droit contractuel ou d\u00e9lictuel ou sur toute autre base juridique, sont r\u00e9gies exclusivement par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

      16.2 Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges entre le client et PPGG, y compris en ce qui concerne les ch\u00e8ques et les lettres de change, est le tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge de PPGG. Toutefois, PPGG est en droit de poursuivre le client \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\n

      16.3 Le client est tenu de payer tous les frais, co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 des poursuites judiciaires men\u00e9es avec succ\u00e8s contre lui en dehors de l’Allemagne.<\/p>\n

      Juillet 2015<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Termes et conditions Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les livraisons et les prestations de service de Perimeter Protection Germany GmbH 1. Applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales 1.1. 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